La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 62

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DU LABORATOIRE METADIER S'ETAIT RENDU LE 11...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Résidence secondaire - Domicile des... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., JARDINIER AU SERVICE DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Contribution ouvrière - Faillite règlement judiciaire - Cotisations afférentes à la fraction... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 47 A DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF BENEFICIAIT...

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité Sociale - Accident du travail - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Pourvoi de la caisse... ...M. Bolac...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE UTI ; JOINT COMME CONNEXES LE POURVOI N° 68-13 621, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET LE POURVOI N° 68-13 680, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ; SUR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant. Si une aggravation due entièrement à un accident... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Décès au cours d'une crise... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1952, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DEVAIT ETRE RECONNUE, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERT, LA CRISE COMITIALE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MORT AVAIT ETE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Accident du travail - Consolidation - Date. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, LES LITIGES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN VERTU DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER...