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27/05/1968 | FRANCE | N°67-12111

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-12111


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE N'EST PAS DISTINCTE DE L'ACTION EN REPARATION

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS NE CONSTITUE QU'...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE N'EST PAS DISTINCTE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT EVENTUEL PERMETTANT DE MODIFIER LE CHIFFRE DE LA RENTE SANS QUE LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE DERNIERE S'EN TROUVE AFFECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AVAIT ETE BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET N'AVAIT NECESSITE NULLEMENT LA RECHERCHE D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 67-12.111 Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. CALON ET DEFRENOIS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE ACTION ULTERIEURE DE LA VICTIME EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.

L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EST BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE CET ACCIDENT ET NE NECESSITE NULLEMENT LA RECHERCHE D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 05 janvier 1967


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai. 1968, pourvoi n°67-12111, Bull. civ.N° 249
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 249
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Composition du Tribunal
Président : M. VIGNERON
Avocat général : M. ORVAIN
Rapporteur ?: M. BOLAC
Avocat(s) : MM. CALON ET DEFRENOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-12111
Numéro NOR : JURITEXT000006977315 ?
Numéro d'affaire : 67-12111
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-27;67.12111 ?
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