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27/05/1968 | FRANCE | N°67-11547

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-11547


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU

PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AY...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE AUTORISAIT L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION LORSQUE LA MALADIE CAUSE DU DECES DU MARIN "POUVAIT" PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT AYANT ESTIME QUE LE DECES DE X... POUVAIT ETRE ATTRIBUE SOIT AU DELIRIUM TREMENS CAUSE QUI LUI PARAISSAIT DE BEAUCOUP LA PLUS PROBABLE SOIT A UN "ACCES PERNICIEUX PALUSTRE" OU ENCORE A UNE COINCIDENCE DE DELIRIUM TREMENS ET D'ACCES PERNICIEUX ET "CE DIAGNOSTIC N'EXCLUANT PAS COMPLETEMENT" L'EVENTUALITE D'UN ACCES PERNICIEUX DE PALUDISME TENANT "EVIDEMMENT" SON ORIGINE DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION DE X... SOUS LES TROPIQUES, AU COURS DE LA SAISON LA PLUS CHAUDE, LE DECES DE CE MARIN POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, POSE EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PENSION, LA PREUVE QUE LA MALADIE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67-11.547. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT.
DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 47, P 38 ;
27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 574, P 454.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE PENSION DES AYANTS DROIT CONDITIONS ORIGINE DE LA MALADIE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL, LE TERME "POUVAIT" CONTENU DANS L'ARTICLE 49 N'AUTORISANT NULLEMENT LES JUGES A SE FONDER SUR DE SIMPLES PROBABILITES.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 15 février 1967


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1968, pourvoi n°67-11547, Bull. civ.N 261
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 261
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Composition du Tribunal
Président : M. VIGNERON
Avocat général : M. ORVAIN
Rapporteur ?: M. BOLAC
Avocat(s) : MM. LABBE ET SOURDILLAT

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-11547
Numéro NOR : JURITEXT000006977260 ?
Numéro d'affaire : 67-11547
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-27;67.11547 ?
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