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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société A-Novo depuis le 2 janvier 2001 et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le 22 novembre 2004 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a pris acte en cours d'instance, le 19 mars 2005, de la rupture des relations contractuelles en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1992 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances assistance Avignon ; que le 19 décembre 1998, elle a notifié sa "démission" à l'employeur en lui imputant un non-paiement de salaires et d'éléments s'y rapportant ; que la salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Effets - Prise d'acte de la rupture non. 1°... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'ingénieur d'affaires puis, à compter du 1er novembre 1994, de responsable d'agence, par la société Computacenter ; qu'après avoir mis en demeure l'employeur, par lettre du 1er avril 2001, de le rétablir dans son taux de commissionnement contractuel, il a été convoqué le 5 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante vacataire chargée de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition. 1°... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord d'entreprise "sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse des...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée. CONTRAT DE... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.103 à K 04-44.507 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 404 autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas ; Attendu qu'EDF et GDF...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974, en qualité d'aide ménagère à domicile, par le bureau d'aide sociale, devenu le Centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Tartas, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'imputant à son employeur une rupture abusive de ce contrat par modification unilatérale de la durée du travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée COMMUNAUTE... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 07 44.226, T 07 44.227, U 07 44.228 et V 07 44.229 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Thionville, 28 juin 2007, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés APEI de Thionville, travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de l'horaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Validité - Défaut - Portée CONTRAT... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 1994 par la société Serop industrie en qualité de tourneur ; que le 2 novembre 2004, a été signé au sein de cette société un accord d'entreprise relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, approuvé par référendum le même jour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date d'envoi de la lettre de licenciement - Condition... ...M. Blatman...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire...