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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...M. Bizot....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant une visite dans les locaux de la société Kernanec, concessionnaire automobile, le jeune Martin X..., âgé de 2 ans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval -... ...Rapporteur : M. Bizot....Donne acte à la société Axa conseils, venant aux droits de l'UAP et de la société Cavalcade de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suva Schweilzerische Unfallversicherungsanstalt Unfallabteilung, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise et la société BG Feinmechanik Berufsgenossenschaft der Feinmechanick und Elektronik ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 avril 2000...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...Rapporteur : M. Bizot....Donne acte à Mme Michèle A... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pierre X..., la société anonyme Angoulême Boissons, la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, M. Bernard Z... et la société AXA assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 juin 2000, que le véhicule conduit par Mme A... ayant, au sortir d'une courbe, franchi la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1998, qu'à l'occasion d'un changement de direction sur la gauche d'un véhicule conduit par Mme A..., celui-ci conduit par M. X..., assuré par la compagnie Union et Phoenix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse, circulant en sens opposé, a percuté le véhicule propriété de M. Y... assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Décision rendue postérieurement à la loi du 30 juin 2000 -... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule et a, en le conduisant, causé la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Jeu de poursuite - Victime se réfugiant dans un local - Autre... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 1999 que le jeune Christophe Z..., âgé de sept ans, a eu un doigt sectionné au cours d'une récréation scolaire par la fermeture, provoquée par son camarade Franck Y..., de la porte des sanitaires où il s'était introduit au cours d'un jeu de poursuite et d'où il tentait de sortir ; que son père, M. Jean-Claude Z..., agissant en qualité d'administrateur légal, a assigné en réparation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF et le véhicule de police conduit par M. Rodolphe Y... ; que M. X... et son assureur ont assigné M. Y... et le SGPA de Versailles...