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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 novembre 2010 et les productions, que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Anthony X... et Mme Emilie X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascal X..., ayant été exposé à l'amiante, a été atteint d'un mésothéliome pleural, maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 9 novembre 2004 par la...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 6 mai 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige les opposant à un assureur à la suite d'une catastrophe naturelle ayant causé des désordres à leur habitation, M. X... et son épouse, Mme Y..., ont confié la défense de leurs intérêts à M. Z..., avocat, avec lequel ils ont conclu le 4...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires -... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 5 mai 2009 et les productions, que Mme X... épouse Y... a, courant 2002, confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures afférentes à une instance en divorce à Mme Z..., avocate, à laquelle elle a payé, sur facture, courant 2006, la somme de 12 999, 20 euros à titre...

AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les avocats peuvent recevoir des missions...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Saisine du Fonds... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ayant subi en 1980 une transfusion sanguine au cours d'une intervention chirurgicale, a été déclaré contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH courant 1986 ; qu'il a accepté le 4 mars 1999 du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles FITH une offre d'indemnisation de 39 034 francs au titre du préjudice économique...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Indemnité de licenciement versée au... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 4 janvier 2010, que Mme X..., piéton, salariée de la société Ferro France la société, a été victime le 9 mars 2001 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société Areas dommages l'assureur ; qu'à l'issue de son arrêt de travail au titre duquel...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2009, que M. X..., professeur de musique employé par l'Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille IRSAM, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Exonération totale - Faute... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil ; Attendu que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2009, que le 5 février 1996, l'enfant Abderrazak X..., âgé de 11 ans, piéton traversant la chaussée d'une rue, a été renversé et blessé par le véhicule conduit par Mme Y... ; que le contrat d'assurance du véhicule étant suspendu, le Fonds de garantie automobile a par voie de transaction, indemnisé la victime ; que la caisse primaire...