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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1999, que par acte notarié des 21 et 26 octobre 1926, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Hôtel d'Albion ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé le 1er octobre 1992 ; Attendu que la société Hôtel d'Albion fait...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preneur bénéficiaire... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bail verbal - Etablissement d'un bail écrit - Refus du preneur - Demande en justice - Local ne... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1997, que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à Mlle X... et M. Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de décider qu'il vaut bail écrit, alors, selon le moyen : 1° qu'en affirmant qu'elle pouvait fixer les conditions du bail écrit proposées par...

BAIL règles générales - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Bailleur indivis - Bail conclu sans le consentement des coïndivisaires - Décès -... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 novembre 1998, que Mme X..., depuis lors décédée, et son fils, M. X..., ont formé contredit à un jugement du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent, en faisant valoir que le bail rural dont se prévalait M. Z..., portant sur des parcelles en indivision, lui avait été consenti par le seul M. Y... sans le consentement des autres propriétaires indivis ; Attendu que M...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Domaine d'application - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Action en demande d'indemnité... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1999, que les consorts X... ayant donné à bail des locaux à usage commercial à la société Agri-Jardins, lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour changement de destination des lieux loués ; qu'au cours de l'instance qu'ils avaient engagée en validation de ce congé, ils ont demandé au tribunal de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 janvier 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 5 mars 1997, que M...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1998, que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction et l'a...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 1998 que la société Les Buissons d'Eglantines, preneur à bail de...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Etendue . La loi du 2 juillet 1966... ...Rapporteur : M. Betoulle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1998, que M. X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation et a assigné M. X... pour lui faire interdiction de procéder à cette installation ; Attendu que la société La Strasbourgeoise fait grief à l'arrêt de...