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...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Cricq. Par un jugement n° 2000640 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre et 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations électorales...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - POSSIBILITÉ... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2016. Par un jugement n° 1605290 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 19NT00485...

095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - CONDITIONS - CONDAMNATION PÉNALE POUR UN... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 18042277 du 2 avril 2019, la Cour nationale...

095-08-02-02 - POSSIBILITÉ POUR LA CNDA DE SOLLICITER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN VUE D'OBTENIR DES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre la décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 28 juin 2019, 21 janvier et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations des riverains du circuit de Lédenon, d'Uzege - Pont du Gard durable et Anti-bruit de voisinage demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon Gard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 19021260 du 20 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Office français de protection des...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, d'une part, une sanction d'interdiction de participer pendant une durée de quatre ans à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret repose sur une application inexacte de l'article 21-4 du code civil en estimant qu'il...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 30 septembre, le 30 novembre 2020 et le 13 janvier 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités de la République de Corée. Il soutient que : - le décret attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte ni la signature du Premier ministre, ni celle du garde des sceaux, ministre de la justice ; - en...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. K... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Oisy Aisne. Par un jugement n° 2001064 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars et le 28 juin dans la commune d'Oisy. Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 octobre, le 16 novembre et le 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...