Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand SAVOURE dans la jurisprudence francophone - page 34

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sogelym conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1705877 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer en ce qui...

...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500607 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction du montant des revenus distribués en 2008 à concurrence de 1 231,08 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, la SAS les Cluses du Marais, représentée par Me D..., demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018, par lequel le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Châtillon-sur-Cluses de statuer de nouveau sur sa demande et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019, par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné l'Angola comme pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1902655 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un...

54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... E..., M. et Mme V... I..., M. G... A..., Mme M... H..., M. et Mme B... R..., M. et Mme F... L..., M. et Mme P... O..., M. et Mme K... T..., Mme U... Q... et M. N... S... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016, par lequel le maire de Barbentane a délivré un permis de construire à la SSCV La Tour. Par une ordonnance n° 1703345 du 10 mai 2017, le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance n° 1700628 du 14 février 2017, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1901217 du 28 mai 2019, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL JLB Tassin a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017, par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a délivré un permis de construire au propre bénéfice de cette commune, en vue de la couverture de deux courts de tennis. Par un jugement n° 1706461 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015, par lequel le maire de Montluçon a délivré à la société civile immobilière SCI Valéa un permis de construire en vue de l'édification de deux garages. Par un jugement n° 1600432 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mars...