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| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1400984 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2015 et le 26...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 1500980 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA World Satellite Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ordre de reversement émis le 26 septembre 2007 par le préfet de la Guadeloupe afin de recouvrer une subvention d'un montant de 778 602 euros perçue au titre du Fonds européen de développement régional FEDER. Par un jugement n°0800217 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif...
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Projicom a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200881 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan, en date du 3 décembre 2012, lui infligeant une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire. Par un jugement n°1300533 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Baillif. Par un jugement n°0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008, le tribunal administratif a partiellement fait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504579 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2016, M...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500415 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Saint Gaudinoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°0900953 du 19 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01887 en date du 30 janvier 2014, la cour...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 943,94 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes aux années 1998, 1999, 2005, 2006 et 2007 et la somme de 548,03 euros correspondant à des frais d'huissier, dont le paiement est poursuivi par plusieurs...
