La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Bernard Stirn - page 3

17-03-02-05-01-0149-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bernard Stirn...Vu 1°, sous le numéro 3333, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony Y, demeurant 7, rue Paul Marchal à Lesches 77450 tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du...

135-02-03-03-0417-03-02-07-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - NATURE DU SERVICE - SERVICE PUBLIC... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juillet 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SOCIETE ISOMIR et de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la COMPAGNIE AXA ASSURANCES, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 28...

17-03-02-03-01-0217-03-02-0639-01-02-02-0239-01-02-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -... ...M. Bernard Stirn...Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Valence, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 10 décembre 2001, le mémoire présenté pour la SNCF et pour Réseau Ferré de France, tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige, au motif que le contrat qui lie les deux établissements...