La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bernard LEPLAT - page 36

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la Société SOHREVAL SARL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La Société SOHREVAL SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-559 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention d'affermage du 30...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée pour la Société E.T.D.E. SA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Louis BOUSQUET, avocat au barreau de Paris ; La Société E.T.D.E. SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3011 en date du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser, solidairement avec la société BETURE-SETAME, une indemnité de 18 131 726,17 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, à la ville de Rennes en réparation...

...M. Bernard LEPLAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présenté par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-3740 en date du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Hocine X tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans...