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67-02-05 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et ont demandé au tribunal d'enjoindre à cette collectivité de prescrire les études préalables à des travaux...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Française de l'Automobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 11 octobre 2021, 19 octobre 2021, 27 août 2021, les deux décisions du 1er octobre 2021 et la décision du 21 juin 2021 du directeur général des finances publiques refusant de lui attribuer, pour les mois, respectivement, de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à la société Sydo la somme de 79 018,15 euros en réparation de dommages causés aux locaux de cette dernière. Par un jugement n° 2203480 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 100 000 euros, en réparation de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304368 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser, en réparation des préjudices occasionnés par sa prise en charge médicale dans cet établissement, une somme de 767 079 euros, outre les dépens. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser, au...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à l'indemniser de préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer les éventuels manquements commis dans cette prise en charge et évaluer les préjudices correspondants et de...

30-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8 juin 2021 du conseil du collège des études doctorales de l'Université Grenoble Alpes en ce qu'elle approuve certaines dispositions des articles 3 et 7 de son règlement intérieur et d'enjoindre à ce collège d'adopter un nouveau règlement intérieur, légal et pourvu de dispositions transitoires...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2304746 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 février 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2304801 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...