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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 548 652 euros à M. C... E..., à lui...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refus...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2405329 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes de montants de 1 063 euros pour mars 2020, 1 500 euros pour chacun des mois d'avril à juin 2020, 991 euros pour octobre 2020, 1 500 euros pour chacun des mois de novembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l'assigner à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, avant de l'assigner à résidence à Moulins pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2400934 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... et Mme A... D... épouse E... ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, chacun pour ce qui le concerne, les décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné leur pays de renvoi. Par un jugement n° 2403002-2403003 du 18 juin 2024, le tribunal administratif...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme F... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, G..., E..., C... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros, outre les intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation de préjudices subis du fait du défaut de prise en charge de leur fils E... H... dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 18 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2403329 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme I... G..., Mme E... G... épouse F... et Mme H... J..., laquelle agissait en qualité de représentante légale de B... et C... G..., mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier La Chartreuse à verser une somme de 25 000 euros à C... G... et une même somme de 25 000 euros à B... G..., enfants de M...