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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02853
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300401 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02857
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300409 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301189 du 18 septembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu I°, sous le n° 13BX02322, la requête enregistrée par télécopie le 9 août 2013, et régularisée par courrier le 14 août suivant, présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301102 du 4 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. B...C..., la décision du 30 juin 2013 ordonnant son placement en rétention administrative et a mis à la charge de l'État...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300554 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 13 décembre 2013 et régularisée par courrier le 21 mars 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302249 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, d'une part, annulé, à la demande de M.A..., son arrêté du 16 avril 2013 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120826 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme C...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120832 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Dasse une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120835 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Laurent une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Laurent présentée devant...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Breillat, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200363 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 9 janvier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de la Vienne ; 3° d'enjoindre au...
