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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02838
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300368 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02861
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300417 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02865
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300425 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Perrouin, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 du préfet du Tarn qui a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1401430 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2014 du préfet de la Charente-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302665 du 5 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fix...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour Mme C... D..., demeurant..., par Me A...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300553 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu I°, sous le n°14BX02921, la requête enregistrée le 17 octobre 2014, présentée par le préfet des Deux-Sèvres ; Le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1401488 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a, d'une part, annulé à la demande de M.B..., son arrêté du 11 avril 2014 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation du pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la...
