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| ...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200830 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120834 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301691 du 10 décembre 2013 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2013 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2013 présentée pour M. B...C...élisant domicile..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304925 du 8 novembre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 5 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 11 mai 2012 et régularisée par courrier le 18 juin 2012 présentée pour M. A...Carpaye demeurant ...par Me B...; M. Carpaye demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100739 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Friouret, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204619 du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 du maire de la commune de Bordeaux ordonnant son placement provisoire dans un hôpital psychiatrique, de l'arrêté du 28 février 2008 du préfet de la Gironde ordonnant son hospitalisation d'office, de l'arrêté de maintien du 26 mars 2008...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 16 octobre 2012 et le 20 novembre 2012, présentés pour Mme E...D..., demeurant..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201360 du 20 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 12 décembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme D...A..., épouseB..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101412 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne qui a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 13 décembre 2010 lui refusant le regroupement familial au bénéfice de son époux ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 5 août 2014, présentée pour M. E... B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. B... A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400189 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 novembre 2013 et le 28 mars 2014, présentés pour M.C..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301056 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
