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PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Photographie - Utilisation à des fins publicitaires - Autorisation donnée par... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHANTEUR YOUSSEF Z... DIT GEORGES Y... AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A UN SPECTACLE DE VARIETES, ORGANISE CONJOINTEMENT A ROME PAR RADIO-LUXEMBOURG ET PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI DANS UNE SALLE D'UN HOTEL BAPTISEE POUR LA CIRCONSTANCE "B... MARTINI" ; QU'A CETTE OCCASION DES PHOTOGRAPHIES DE L'ARTISTE AVAIENT ETE PRISES PAR UN PHOTOGRAPHE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE BRIZAIS AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU COURS DUQUEL IL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Ressources réelles.... ...RPR M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'O... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN SE BORNANT A RETENIR CONTRE LUI DES MANQUEMENTS PUREMENT ABSTRAITS SANS REFERENCE A AUCUN DOCUMENT PRECIS ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES DECLARATIONS DE CERTAINS TEMOINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SANS S'EXPLIQUER SUR CERTAINS TEMOIGNAGES QU'IL...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Propriétaire - Animal égaré ou échappé. Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HERBEL, QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DU TROUPEAU DE BOVINS DE DENIS, FUT BLESSE PAR UNE GENISSE QU'IL TENTAIT DE RATTRAPER AU MOMENT OU ELLE S'ECHAPPAIT DE L'HERBAGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS PRETENDANT QUE CET ANIMAL ETAIT LA PROPRIETE DE BECHEC A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES VERSEES A...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Acquéreur - Accident causé au vendeur aidant l'acquéreur à prendre possession de l'animal.... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NAOUR A ETE BLESSE EN AIDANT OLLIVIER A CHARGER DANS UNE VOITURE BETAILLERE UN BOVIN QU'IL LUI AVAIT VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; QUE LE NAOUR ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU BLESSE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A OLLIVIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le dommage - Utilisation à... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, UN INDIVIDU NON IDENTIFIE S'EST EMPARE D'UNE CHARGEUSE-PELLETEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE FOREZ, QU'APRES L'AVOIR MISE EN MARCHE, SANS DIFFICULTES, LA CLE DE CONTACT AYANT ETE LAISSEE SUR LE TABLEAU DE BORD, IL A SILLONNE LA COUR, TOUT EN TAMPONNANT VOLONTAIREMENT DIVERS VEHICULES QUI S'Y TROUVAIENT GARES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Circulation sur la chaussée - Bas-côté existant - Bas-côté impraticable. *... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Constatations suffisantes. Dès lors qu'il a été conclu au fond devant... ...RPR M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE GAIHAC ET PINQUIE, QUI CIRCULAIENT TOUS DEUX A BICYCLETTE, ROULANT EN SENS INVERSE ; QUE PINQUIE, QUI AVAIT ETE BLESSE, A ASSIGNE GAILHAC EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DECLARE GAILHAC...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à l'époux qui a obtenu le divorce - Enfant confié à l'autre époux,... ...M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE P - ,ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS APPRECIE EXACTEMENT, TANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... ...M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT...