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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.510 et n° 87-44.518 ; Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... et M. Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Enseignement libre - Professeur recruté en vertu... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 34 de la Constitution, les articles 31, alinéa 1er, et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y..., enseignante au Lycée privé de l'Est parisien LPEP depuis le 29 décembre 1971 en vertu de contrats, provisoires puis définitifs, d'enseignement consentis par le ministère de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Dispositions autres que celles prévues par la loi CONTRAT... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " le règlement intérieur... fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; Attendu que, selon...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Date - Présentation de la lettre... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989 qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir, d'une part, énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988 alors que la lettre de licenciement avait ét...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.104 et 88-41.151 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 26 novembre 1979 comme ouvrier OHQ par la société Bruno Petit, a été victime, le 7 mars 1985, d'un accident du travail qui a entraîné son arrêt de travail jusqu'au 10 juin 1985 ; que, le 13 juin 1985, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de maçon, au port de charges lourdes et aux efforts violents ; que, par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Maladie du salarié - Délai conventionnel de protection -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Représentation du syndicat dans l'entreprise - Visite du personnel en... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Var reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Draguignan, 21 mai 1986 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au remboursement par MM. X... et Y..., délégués syndicaux, de " 4 heures 30 de délégation non conformes à leur objet " et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes des articles L. 412-11...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 23 avril 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., cultivateur ; qu'après cessation des relations de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des mutations... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 novembre 1988, Mme X... a été engagée le 16 mars 1986, en qualité d'employée au service des paies, par la société Bernard Huet ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 30 septembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs...