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AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'une action engagée contre une banque en 2008, M. X... l'avocat a demandé à M. Y... le paiement de ses honoraires ; qu'en raison du refus de ce dernier...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Date - Détermination -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 janvier 2013 et 14 octobre 2013, qu'à l'occasion d'un litige les ayant opposés à diverses sociétés dont l'une représentée par la SCP d'avoués Baechlin, M. X..., la société Imbert Immobilier la société X... et la société Didier X... Fine Art la société DIFA ont été représentés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6-1, 6-2 et 17. 1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la révision d'une pension d'invalidité de première catégorie...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce code ; Attendu que les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accusé renvoyé devant une cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que Mme X..., victime le 9 mars 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa France IARD et un véhicule en stationnement appartenant à M. Z... et assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, a fait assigner notamment M. Y..., la...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM. X..., Y... et Z... ont confié à M. A..., avocat l'avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Adrien X..., sportif professionnel, conseillé dans la gestion de sa carrière par M. Manuel X..., a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la commune du Cannet la commune, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques l'assureur ; que la victime a assigné M. Y..., la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2014, que victime de faits l'ayant rendu handicapé, M. X... et son tuteur, l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 26 mai 2014, que M. et Mme X... et M. Y..., locataires d'un immeuble les locataires, ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et l'acquéreur respectivement défendus par Luc A... pour partie et par Mme Z..., avocats ; que ces derniers ont fait procéder...