La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 3

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Seurlin immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1999 à 2003. Par un jugement nos 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10PA04857 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0200186 et 0200729 du 19 septembre 2006, le tribunal...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°, sous le n° 364068, la SAS Eska a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Langres, à hauteur du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Par un jugement n° 1000369 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11NC01037 du 27 septembre 2012, la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution notifiée le 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant au solde de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux due par la société CISE. Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830, 25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, ainsi que de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0802554 du 11 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03181 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'État Par un pourvoi sommaire...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mecamidi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2004. Par un jugement n°s 0702789, 0702790, 0702791 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Mecamidi...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 11NT00944 du 23 février 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement nos 0805549 et 0900347 du 3...

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - RENVOI À UNE JURIDICTION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE... ...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA02617 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir annulé le jugement n° 040301 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de...