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§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 56713 et 56718

...M. Bas... 28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou remodelage d'anciens cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil régional - 1,RJ1 Cantons à répartir - Autorité compétente. 2,RJ1 Modalités. 28-03-011 En l'absence de toute disposition permettant de modifier la durée du mandat des conseillers généraux régulièrement élus, les cantons pour lesquels, en cas de création de nouveaux cantons par division d'anciens cantons, les...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184

...M. Bas... 54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'un permis de construire - Dispositions imposant une cession gratuite de terrain articles L.332-6 et R.332-15 du code de l'urbanisme 1. 54-07-01-03-02-01, 68-07-01 Permis de construire assorti d'une prescription prévoyant la cession gratuite d'une portion de terrain en vue de l'élargissement d'un chemin rural. Caractère divisible de cette disposition sol. impl. et recevabilité, par suite, des conclusions...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 55671, 56716, 56717, 57249 et 57250

...M. Bas... 65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Comités d'établissements - Etablissements distincts - Notion. 65-01, 66-04-02 Directeur départemental des transports ayant, en application des dispositions combinées des articles L.435-4 et L.611-4 du code du travail, fixé à 327 le nombre des établissements distincts de la S.N.C.F. et établi la liste de ces établissements. D'une part, si les unités établissements d'exploitation, dépôts, ateliers du matériel, circonscriptions des trains ... ou les regroupements d'unités auxquelles a été reconnu le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 63549

...M. Bas... 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Existence d'un appel dirigé contre le jugement rejetant la requête au fond - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre le jugement du Conseil d'Etat fondé sur l'absence d'appel - Annulation du jugement du Conseil d'Etat et non-lieu, l'appel ayant été rejeté. 54-05-05-02-05, 54-08-05 Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 octobre 1985, 47559

...M. Bas... 67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire - Demande d'indemnité - Point de départ et interruption du délai article 17 de la loi du 29 décembre 1892 1. 67-04 Le délai de prescription institué par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, aux termes duquel "l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants-droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment o...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55368

...M. Bas... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - Article 84 - Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle - Décret du 27 septembre 1983 - Désignation nominative d'une organisation syndicale. 01-04-02-01, 30-01-01-01-01 Eu égard à la mission confiée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55509

...M. Bas... 66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION -Conditions - Carence des organisations de salariés ou d'employeurs - Existence. 66-02-02-05 Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur commercial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55693

...M. Bas... 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Arrêté d'élargissement d'un accord professionnel étendu - Organisation professionnelle représentant les professions auxquelles l'arrêté s'applique. 54-01-04-02-02 Une organisation professionnelle n'est recevable à contester la légalité d'un arrêté ministériel pris en application de l'article L.133-12 du code du travail et portant élargissement d'un accord interprofessionnel étendu qu'en tant qu'il s'applique aux professions qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 49015

...M. Bas... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Refus illégal d'homologation d'un accord dérogatoire de participation - Refus ne faisant pas obstacle à la réalisation des investissements projetés par l'entreprise. 60-04-01-03-01, 66-08 Société demandant que l'Etat soit condamné à la réparation des préjudices qui lui auraient été causés par la décision, reconnue illégale par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand passé en force...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 51149

...M. Bas... 01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL 1 Décisions de classement sans suite prises par le ministère public - Absence d'autorité de chose jugée 1. 2,RJ2 Jugement de relaxe au bénéfice du doute - Absence d'autorité de chose jugée quant à la matérialité des faits et à leur qualification juridique 2. 01-04-04-01-012 Si les faits constatés par le juge pénal et qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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