| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 56713 et 56718
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou... ...M. Bas...Requête de M. X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars 1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries A et B du conseil général, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; le...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184
54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES... ...M. Bas...1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code d'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 55671, 56716, 56717, 57249 et 57250
65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Comités d'établissements - Etablissements distincts - Notion.... ...M. Bas...Requête de la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots et autre, tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le directeur du travail " Transports " chargé de la circonscription Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer français des articles L. 435-1 et suivants du code du travail ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 63549
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...M. Bas...Requête de MM. X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 octobre 1985, 47559
67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire -... ...M. Bas...Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité d'héritiers de M. Le Roy premier requérant, et tendant à la condamnation de l'Etat, de la société des Autoroutes Paris-Est-Lorraine, de la société des Transports pétroliers par pipeline, à leur verser la somme de 439 200 F en réparation du préjudice subi par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55368
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération Nationale des Groupes Autonomes de l'Enseignement Public, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55509
66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...M. Bas...Vu la requête sommaire, enregistré le 7 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 1984, présentés pour le Syndicat national des importateurs de matériels de bureau et d'informatique, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55693
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 49015
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ... à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 715 061 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 51149
01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par...