La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bas - page 6
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 70994 et 71123
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Bas...Vu 1° sous le n° 70 994 le recours enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mlle Roy, l'arrêté en date du 29 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de la Drôme a autorisé le Docteur...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70516
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin.... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H..., demeurant 13, hameau des Perroquets à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur les protestations d'une part de M. F... et d'autre part de MM. Y..., Z..., A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70301
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Irrégularités diverses affectant les opérations de... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 77297
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... des champs à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70439
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Entrave à l'exercice des fonctions d'assesseur.... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 69186
36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution -... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1987, 51084
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-José X..., demeurant ... 95110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 juillet 1982 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Val-d'Oise lui ayant refus...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 52601
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...M Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 47995
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de...
