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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Barthélemy...Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions qui ne sont pas des actes judiciaires ou extra-judiciaires, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification -... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Aquitaine santé la société qui gère une clinique, s'est vu reprocher...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification -... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , que la clinique ophtalmologique Thiers la clinique s'est vu reprocher par l'agence...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Exclusion - Cas - Trimestres de... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Majoration - Loi n°... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 96 de la loi du 21 août 2003, L. 643-3 et R. 643-8 du code de la sécurité sociale...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles REVISION - Commission de révision - Demande -... ...M. Barthélemy...n° 09 REV 011 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le seize novembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller Barthélemy et les observations de Monsieur l'Avocat Général Charpenel, à l'audience du 21 septembre 2009, tenue en chambre du conseil, en présence de Madame Anzani, présidente, Monsieur Pometan, Monsieur Guérin, Monsieur...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Compétence - Etendue - Détermination des salariés entrant dans le champ d'application de la... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SN SEM la société a fait l'objet d'un redressement réintégrant dans l'assiette de ses cotisations sociales les sommes sur lesquelles était calculée l'aide sous forme d'exonération consécutive à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail, aide dont...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues -... ...M. Barthélémy...n° 09 REV 031 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de M. le Conseiller Barthélemy, les observations de maître Mercier, Avocat, et celles de M. l'Avocat Général Charpenel ; REJET de la demande présentée par X... Gisèle et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Scission - Reprise du... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 mars 2008, que les conséquences d'un accident mortel du travail s'étant produit le 21 mai 1997 au sein de la société Niro Kestner dans un de ses établissements en Allemagne, ont été imputées par la caisse régionale d'assurance maladie...