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France | France, Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 1978, CETATEXT000008264813

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Piste de... ...M. Barnault

France | 15/12/1978

France | France, Tribunal administratif de Pau, 03 mai 1977, CETATEXT000008293011

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Eligibilité au deuxième tour de scrutin. 28-04-02 Dans une commune de moins... ...M. Barnault

France | 03/05/1977

France | France, Tribunal administratif de Pau, 26 avril 1977, CETATEXT000008291647

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Condition relative aux obligations militaires. 28-04-02 La condition de... ...M. Barnault

France | 26/04/1977

France | France, Tribunal administratif de Pau, 24 avril 1975, CETATEXT000008278104

49-04-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Classement des terrains de camping - Reclassement - Procédure -... ...M. Barnault

France | 24/04/1975
 
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