| France, Tribunal administratif de Pau, 26 avril 1977, CETATEXT000008291647

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291647
Date de la décision : 26/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Condition relative aux obligations militaires.

28-04-02 La condition de satisfaction aux obligations militaires posée par l'article L.45 du code électoral pour l'accès aux fonctions électives est remplie par un jeune homme qui se trouve sous les drapeaux à la date de l'élection.

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Références :

Code du service national 4
Code électoral L238 al. 4 ET 5
Code électoral L44
Code électoral L45

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-04-26;cetatext000008291647