| France, Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 1978, CETATEXT000008264813

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264813
Date de la décision : 15/12/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Piste de ski.

67-01-02-01, 67-03-03-03 Les pistes de ski dans une station classée de sports d'hiver, sont des ouvrages publics. L'absence de damage de pistes qui ont été à l'origine d'avalanches constitue en l'espèce un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune chargée, en vertu d'une entente intercommunale, d'en assurer l'entretien.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Absence de damage de pistes de ski - Avalanches.

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Références :

Code de l'administration communale 97-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-12-15;cetatext000008264813