| France, Tribunal administratif de Pau, 03 mai 1977, CETATEXT000008293011

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293011
Date de la décision : 03/05/1977
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Eligibilité au deuxième tour de scrutin.

28-04-02 Dans une commune de moins de 30000 habitants, un candidat qui a démissionné après avoir été élu au premier tour de scrutin peut se présenter au deuxième tour dès lors qu'il reste des sièges à pourvoir.

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Références :

Code électoral L62

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-05-03;cetatext000008293011