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311 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80872

...M. Barbier... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Stupéfiants - Pesée des substances saisies avant leur destruction - Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins - Défaut - Destruction des substances stupéfiantes - Grief - Portée CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Stupéfiants - Pesée des substances saisies avant leur destruction - Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins - Défaut - Destruction des substances stupéfiantes - Grief - Portée ENQUETE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81919

...M. Barbier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, en ce compris l'interrogatoire de première comparution. En cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 2017, 17-83250

...M. Barbier... DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 2017, 17-83332

...M. Barbier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80313

...M. Barbier... PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Constatation des infractions - Provocation à la commission d'une infraction - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80783

...M. Barbier... DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Information du procureur de la République - Retard - Notification des droits à la personne retenue - Circonstances insurmontables non Il résulte de l'article 323-3 du code des douanes que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée. Ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2017, 16-85191

...M. Barbier... PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Curatelle - Défaut d'avis d'une décision au curateur non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Obstacle de droit - Curatelle - Défaut d'avis d'une décision au curateur non DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Curatelle - Défaut d'avis d'une décision au curateur non ESCROQUERIE - Escroquerie au jugement - Action publique - Prescription - Suspension - Obstacle de droit - Curatelle - Défaut d'avis d'une décision au curateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-80744

...M. Barbier... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Epreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique - Dispense - Conduite en état d'ivresse manifeste - Cas CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Etat alcoolique - Epreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique - Dispense - Cas Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un contrôle opér...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2017, 15-86970

...M. Barbier... PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Application des règles de droit civil - Exclusion Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Il s'ensuit que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi précitée, à partir et dans la limite des faits objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-86915

...M. Barbier... CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Preuve par écrit ou par témoins - Ecrit - Ticket horodateur oui - Eléments suffisants - Appréciation - Détermination PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Preuve par écrit ou par témoins - Ecrit - Ticket horodateur oui - Eléments suffisants - Appréciation - Détermination PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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