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60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...M. Baptiste...Vu 1° sous le n° 74 134 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France M.A.C.I.F. la...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VILLENEUVE-TOLOSANE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Refus d'admission au... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1984 du ministre de la défense lui refusant le statut d'objecteur de conscience ; 2° renvoie...

04-02-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé par délibération du bureau en date du 17 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... ...M. Baptiste...Vu le recours enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L' AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communaut...

39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise SIEPARG , dont le siège est ... à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejet...

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou... ...M. Baptiste...Vu 1°, sous le n° 70033 la requête enregistrée le 1er juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit... ...M. Baptiste...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987...

29 EMPLOIS RESERVES -Illégalité du licenciement pour inaptitude physique d'un handicapé nommé dans un emploi, après que la COTOREP eut... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1982 par lequel le directeur...