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36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant... ...M. Baptiste...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 15 avril 1983 du directeur départemental des postes du Gard suspendant les droits à avancement...

135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle de la délibération du bureau du conseil général du Finistère du 6 mars 1984 décidant de procéder à la répartition...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Qualité pour... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ..., Le Clos Mireio à Nice 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1980 du maire de Nice délivrant un permis de construire modificatif à la sociét...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de... ...M. Baptiste...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MULHOUSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil muncipal en date du 24 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 décembre 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis rendu le 26 novembre 1984 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale commission du recours relatif à la sanction disciplinaire à appliquer à M. X...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Baptiste...Vu °1 sous le °n 81 357 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-272 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnit...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Renouvellement d'un bail... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement situé dans...

03-01-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Marchés des chambres d'agriculture -... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES DEUX-SEVRES, dont le siège est ... 79009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 août 1983 du président de la chambre d'agriculture attribuant le marché de construction d'un immeuble de bureaux au groupement...