La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bandet, - page 23

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1989 et 20 juillet 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu les...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire... ...M. Bandet...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de 1987, telles qu'elles résultent de la note qui lui a été transmise par lettre du secrétaire général à la défense nationale du 21...

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande adressée à un... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin Isère à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Saint-Marcellin en date des 14 janvier et 7 mars 1988...

39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989, présentée pour M. Z..., demeurant ... et M. Y..., demeurant 110, Montée Saint-Jean à La Motte Servolex 73290 ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, les a condamnés...