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| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64127
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64916
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 65177
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 53258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Bandet