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55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1992 présentée pour Mme Sylvie Y..., demeurant à Ilkirch Graffenstaden 67400 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 juin 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens : 1°/ a annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du Centre a constaté que les faits établis...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant Centre hospitalier à Rodez cedex 9 12027 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 septembre 1995 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 26 avril 1995 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre de l'Aveyron lui a reconnu la qualification de médecin spécialiste...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Balmary...Vu, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 91 NC00415, en date du 9 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Alphonse X...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mars 1992, présentée par le SYNDICAT...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE CENTRALE DE LYON, agissant par son secrétaire général ayant son siège au ... 69131 ; l'ECOLE CENTRALE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle le directeur de l'ECOLE CENTRALE DE LYON a rejeté sa demande d'inscription en 3ème année d'études...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2° de l'article 4 et les 12° et 13° alinéas du 3° du même article 4 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Renée X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualification de médecin compétent qualifié en pneumologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bouchaid X..., demeurant ..., appartement 27 bâtiment 7 à Villeneuve d'Ascq 59650 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1996 du préfet du Nord décidant sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. Gheorghe X... l'arrêté du 5 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci et a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2° rejette la demande de M. X...

36-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Accession d'un... ...M. Balmary...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, l'ordonnance du 14 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Henri de X... de TOURRIS, demeurant à La Loubantière...