La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ballouhey - page 4

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Frais de transport - Frais de transports publics - Prise en charge... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société Revêtements et peintures le 31 décembre 1989 en qualité de peintre OHQ ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu que le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 novembre 1977 en qualité d'agent de nettoyage par la société Consortium de maintenance et de technologie la société puis il a été promu chef de groupe des équipes chargées de l'entretien de nuit des rames du RER A ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2001 de demandes tendant à la condamnation de la société à lui...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des industries chimiques et... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-23.925 à R 11-23.932 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Dunkerque, 1er juillet 2011 rendus en dernier ressort, que M. X... et sept autres salariés de la société Ajinomoto Sweeteners Europe ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Frais de transport - Frais de transports publics - Prise en charge... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris 17 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 11 mai 2000 par la Société nationale de radio diffusion Radio France la société alors qu'il demeurait à Cléden Poher 29 270, puis qu'il s'est installé dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s'établir dans l'Eure et Loir...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison du 14 février 2011 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes-Auvergne depuis le 13 septembre 2004 jusqu'en juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ainsi que de rappel de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de trajet... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 1995 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers ; que le 12 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 16 juin 2003, en qualité de technicien frigoriste par la société Mag et Pro ; qu'ayant été licencié le 4 juillet 2008 avec dispense d'exécuter le préavis, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des établissements... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 octobre 2002 comme aide-puéricultrice par l'association Enfance et Jeunesse de Biguglia à laquelle s'appliquait la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux UNISSS ; qu'ayant été licenciée en juillet 2008 elle a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Chômage des jours fériés - Récupération - Exclusion -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Le Mans, 12 novembre 2010 rendu en dernier ressort, que Mme X... et dix-huit autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Circonstances - Accord exprès du salarié -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2010, que M. X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité de responsable commercial export par la société Lafragette de Loudenne ; qu'en raison de l'absence pour arrêt maladie du responsable technique, les parties ont conclu un avenant le 29 mai 2007 à effet du 13 avril 2007 aux termes duquel il occuperait en sus de ses fonctions celle de...