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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21584

...M. Ballouhey... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Exécution du contrat de travail - Repos hebdomadaire - Article 21, alinéa 3 - Fractionnement des jours de repos hebdomadaire - Bénéficiaire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Dispositions conventionnelles - Faculté de fractionnement des jours du repos hebdomadaire - Bénéfice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15997

...M. Ballouhey... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Cas - Indemnité de préavis - Demande en paiement - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Indemnité de préavis - Demande en paiement TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Indemnités de rupture - Indemnité de préavis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2015, 14-22311

...M. Ballouhey... TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Elément intentionnel - Preuve - Caractérisation - Nécessité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2015, 14-14564 et suivant

...M. Ballouhey... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.4 - Petits déplacements - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Chantier ne se situant pas dans le système des zones concentriques L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fix...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-17748

...M. Ballouhey... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Information de l'employeur - Information préalable - Nécessité - Délai - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Réélection du conseiller prud'homme - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition Ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2015, 13-17195

...M. Ballouhey... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnités de fin de contrat - Bénéfice - Exclusion - Cas L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2015, 15-40019

...M. Ballouhey... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7112-5, 1° - Principe d'égalité - Liberté contractuelle - Interprétation jurisprudentielle - Portée - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail ainsi que la portée que leur donne la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25761 et suivant

...M. Ballouhey... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants HCR du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession de contrats à durée déterminée - Requalification du contrat - Validit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 15-40003 et suivants

...M. Ballouhey... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-3 - Jurisprudence constante - Principe d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les affaires n° S 15-40.003 à V 15-40.006 ; Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 21 mai 2008, du 24 septembre 2008 et du 16 mars 2011 et relative aux dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19206

...M. Ballouhey... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Repos compensateur de remplacement - Prise du repos - Modalités - Demande du salarié - Défaut - Effets - Choix par l'employeur des jours de prise effective de repos - Exclusion - Cas - Jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Compte épargne-temps - Alimentation - Alimentation en temps - Modalités - Jours de repos compensateur de remplacement - Effets - Détermination - Portée S'il résulte des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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