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37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE -Tribunal administratif - Règle... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Cyprien, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Saint-Cyprien 66750 et habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 août 1991 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1991...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de la commune de Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 8, 15 et 19 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs...

19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à "l'Ormeraie" route de Chalon 71270 Pierre-de-Bresse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Louis X... une...

24-01-02-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -Urbanisme -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant place Bochirol à Sarras 07370 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du maire de Sarras en date du 28 mai 1990 délivrant un permis de construire à la commune ; 2° annule l'arrêté en...

34-02-01-01-01-03,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RN 117, dont le siège social est chez Mme X..., 32 rue J. d'Olivier à Muret 31600, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RN 117 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1991 déclarant...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -CATaxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus 1.... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 75020 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes de dessèchement et de défense contre la mer auxquelles il a été assujetti...

19-02-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 8 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Nelly X... ; Vu le recours présenté le 18 août 1989 à la cour administrative d'appel de Paris pour Mme Nelly...