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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 97MA05457

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1997 sous le n° 97MA05457, présentée pour la société STAN ayant son siège social ..., par Me B..., avocat ; La société STAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 971381-971482 du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrête en date du 10 avril 1997 par lequel le maire de CASTELNAUDARY lui a délivré un...

France | 01/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 00MA01741

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. Buccafurri...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2000 sous le n° 00MA01741, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., "Le Chaville" à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me Walter Z..., avocat ; Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000 ; M. Y... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 99-6843 en date du 23 mai 2000 par lequel le magistrat...

France | 16/11/2000 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01573

03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION... ...M. Buccafurri...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998 sous le n° 98MA01573, présentée pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant 17, U Paisolo à Calvi 20260, Mme Andrée X..., demeurant ..., Mlle Marie-Françoise X..., demeurant 113, place du Puits à Maurin-Lattes 34970, M. Marcel ACQUAVIVA, demeurant rue des Grands Champs à Saint-Doulchard 18230, Mlle Vanina ACQUAVIVA...

France | 16/11/2000 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA05519

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Buccafurri...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1997 sous le n° 97MA05519, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats MAUDUIT-LOPASSO ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1926 du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 7 mars 1995 par...

France | 16/11/2000 | 1e chambre
 
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