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CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE - ALEA - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SUCCESSION - PARTAGE - LESION... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 DECEMBRE 1962, 21 ET 23 JANVIER 1963, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUISE AUGUSTINE B... ENTRE SES CINQ FRERES ET SOEURS VIVANTS OU REPRESENTES ; QUE, NOTAMMENT, FERDINAND B... RECEVAIT LA MOITIE INDIVISE DU DOMAINE DE DICY YONNE DONT IL AVAIT DEJA L'AUTRE MOITIE ; QUE LOUISE Y... A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION FACULTATIVE - APPRECIATION DES INTERETS EN... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y..., MARTINS DOS SANTOS A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE L'ABBAYE AUX BOIS, DANS LEQUEL IL PRETENDAIT EXPLOITER UNE PORCHERIE ; QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, ANDREE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE AUX FOUAGES, COMMUNE D'ORVILLE INDRE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX ERNEST A... ET JULIA X... SONT RESPECTIVEMENT DECEDES LES 14 AOUT 1963 ET 15 NOVEMBRE 1963, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS ; GEORGES A... ET SIMONE A... EPOUSE Z... ; QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS, GEORGES A... A CRITIQUE L'ETAT...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE -... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ETHEL Y... EST DECEDE, LE 10 DECEMBRE 1946, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, AUGUSTE X... ET DE LEURS DEUX FILS, CYRIL ET RAYMOND X... ; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION AUGUSTE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT...

ARBITRAGE - ARBITRE - POUVOIRS - LIMITES - ULTRA PETITA - CHEF ETRANGER AU COMPROMIS - SUCCESSION - PARTAGE - CONSTITUTION DES LOTS - LEGS... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE Y... EST DECEDE, LE 10 JUILLET 1967, LAISSANT SIX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, VIVANTS OU REPRESENTES, ET SA VEUVE EN SECONDES NOCES, MARIE-LOUISE DE X... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 DECEMBRE 1958, LES SIX ENFANTS OU LEURS REPRESENTANTS SONT CONVENUS DE CONFIER A MAX Z..., QU'ILS NOMMAIENT ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR...

SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - CONDITIONS - DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 - APPLICATION DANS LE TEMPS. L'ARTICLE 69 DU DECRET-LOI DU 29... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JOSEPH B... ET MADELEINE A... SONT DECEDES, LA FEMME LE 21 JANVIER 1960 ET LE MARI LE 1ER DECEMBRE 1968, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS, CELESTIN B... EPOUX DE ROSE X... ET PAULINE B..., AUJOURD'HUI VEUVE BLAZY ; QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, CELESTIN B... A DEMANDE, POUR LUI-MEME...

1 DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - REMISE DE DETTE - PAYEMENT APPARENT. * DONATION - RAPPORT A LA SUCCESSION -... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-YVES Z... EST DECEDE LE 2 JANVIER 1959, A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE NEE LE ROY ET DE LEURS TROIS ENFANTS : JEAN, LOUIS, ET YVONNE, CETTE DERNIERE EPOUSE Y... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE 1967, DAME Y... CEDA A SA MERE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 JANVIER 1968, VEUVE Z... ET...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - ECRIT EMANANT DU DE CUJUS - ECRIT FAISANT ETAT D'UN TESTAMENT - INTENTION DE TESTER - APPRECIATION... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Y... VEUVE A... EST DECEDEE LE 12 MARS 1969, LAISSANT, D'UNE PART, DES COLLATERAUX PRIVILEGIES, A SAVOIR SA SOEUR, VEUVE COUTURIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LE FILS DE CELLE-CI, PIERRE X..., ET LES DESCENDANTS DE SON FRERE, RENE Y..., ET, D'AUTRE PART SA COUSINE GERMAINE, PAULE Z... VEUVE B... ; QU'APRES LE DECES A ETE PRODUIT UN ECRIT DE LA MAIN DE LA...

TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - UTILISATION D'UN PROJET PREPARE A L'AVANCE - VALIDITE. JUSTIFIENT LEGALEMENT... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Z..., VEUVE MUT, EST DECEDEE LE 27 JUILLET 1968, AYANT, PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES DES 7 ET 28 FEVRIER 1968, DISPOSE DE LA TOTALITE DE SES BIENS ; QUE DEUX DE SES SOEURS, GERMAINE Z... EPOUSE AUTRET ET MARIA Z... EPOUSE X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS POUR INSANITE D'ESPRIT DE LEUR AUTEUR ; QU'ENSUITE, PAR UNE...