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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 86-94435

...M. BREGEON... AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Suspension du permis de construire. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles- contre l'arrêt de la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 88-81123

...M. BREGEON... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mandataire - Fonds détournés par les gérants d'une maison de retraite - Constatations suffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / X... Albert, 2° / Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 88-82521

...M. BREGEON... Sur le 1er moyen SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Bilan - Présentation de bilan inexact - Mauvaise foi - Manueuvres frauduleuses - Portée - Paiement des parts sociales à un prix supérieur à leur valeur réelle. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83232

...M. BREGEON, conseiller référendaire... EXTRADITION - Chambre d'accusation - Recours - Absence. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1989, qui a donné un avis favorable sur une demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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