Recherche de qui ont été rapportées par M. BERNAULT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 septembre 2003, 03MA01412
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2003 sous le n°03MA01412 pour Mme Sylvie X, représentée par Me Patrick GEORGES, avocat au Barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties et auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Mme X fait valoir que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative et qu'elle présente sa demande sur ce...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287580
19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Bernault
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 juin 1987, 85915
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Bernault
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 1985, CETATEXT000008246318
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Bernault
