| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 1985, CETATEXT000008246318

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246318
Date de la décision : 10/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

---

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Fermeture - Sursis à exécution - Absence de moyens sérieux d'annulation - Rejet - Dépôt de ferraille.

44-02-04-01 Il y a lieu pour le juge administratif de rejeter une demande de sursis à exécution contre la décision préfectorale de fermeture d'un dépôt de ferraille lorsqu'aucun des moyens invoqués par le requérant ne paraît de nature à justifier l'annulation de cette décision.

---

Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-01-10;cetatext000008246318