| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 juin 1987, 85915

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : 85915
Date de la décision : 23/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôt de véhicules usagés - [1] Extension - Régularisation - Rejet - [2] Avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène - Motifs de l'avis non remis en cause par des travaux postérieurs.

44-02-02-01[1] Le préfet doit rejeter toute demande d'autorisation d'un établissement classé qui a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène lorsque cet établissement a fonctionné sans l'autorisation légalement requise.

44-02-02-01[2] L'avis négatif du Conseil départemental d'hygiène fondé, pour l'extension d'un dépôt de déchets et de véhicules usagés, sur l'absence d'aire de rétention des pièces enduites de graisse et d'huile, n'est pas dépourvu de base légale et ne saurait être remis en cause par des travaux postérieurs relatifs aux clôtures et plantations.

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Références :

Arrêté préfectoral du 03 janvier 1986 Allier décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1987-06-23;85915