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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil d'un inculpé en fuite non. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la... ...Rapp. M. Azibert...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

PEINES - Dispense de peine - Application - Appréciation souveraine des juges du fond. Même dans les cas où les conditions des articles 469-1... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... JEAN-CLAUDE, - Z... ANDRE, - A... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, COMMISE AVEC EFFRACTION, ET LE QUATRIEME POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 100 000...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Durée... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 septembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et renvoyé l'affaire " sine die ". LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; Vu le mémoire produit...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Nécessité - Absence de décisions définitives contradictoires En l'absence de décisions... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET de la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit notamment contre X... Robert prévenu de marchandage. LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ; Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une part, été cité directement devant le tribunal...

JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Objecteurs de conscience - Compétence - Article 697 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Franck contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience, et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Effet - Condamnation non avenue. La décision de dispense de révocation du sursis... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, A DIT QUE LA MENTION " CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE " NE DEVAIT PAS FIGURER SOUS LA MENTION PORTEE AU CASIER JUDICIAIRE DE MOHAMED X..., RELATIVE A UNE CONDAMNATION DU 2 MARS 1972 PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE...

CORRESPONDANCE - Détournement - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 20 juin 1986, qui, dans la procédure suivie notamment contre Y..., du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison de l'extinction de l'action publique par prescription. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit : Sur la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Statut des pompiers bénévoles - Législation sur les accidents du travail - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Rose, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 25 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre René Z... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Formes - Imprimé - Mentions manuscrites - Contrôle de la... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X... Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi...

SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Assimilation aux assujettis du service de défense... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 mai 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 146 du Code du service national, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de...