La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Azibert - page 3

CONTRAVENTION - Saisie - Agents habilités - Officiers de police judiciaire - Compétence exclusive * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 24 juin 1986, qui, pour détention et transport d'un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation ou à la réglementation de la vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000...

CORRESPONDANCE - Détournement - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 20 juin 1986, qui, dans la procédure suivie notamment contre Y..., du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison de l'extinction de l'action publique par prescription. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit : Sur la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Agent judiciaire du Trésor - Infraction commise au préjudice de l'administration des Postes et... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par l'administration des Postes et Télécommunications, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des mineurs, du 20 février 1986, qui dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z... des chefs de vol avec effraction et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention - Usurpation du titre de conseil en brevets d'invention... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui dans des poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et constaté que la citation délivrée à sa requête n'avait pas régulièrement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Durée... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 septembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et renvoyé l'affaire " sine die ". LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; Vu le mémoire produit...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Statut des pompiers bénévoles - Législation sur les accidents du travail - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Rose, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 25 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre René Z... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur les pourvois formés par : - Télédiffusion de France, partie civile, - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1985, qui a relaxé X... Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 11 décembre 1985, qui l'a déclaré coupable d'usage sans autorisation de fréquences radioélectriques, avec cette circonstance que l'émission a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Composition - Magistrats - Désignation - Compétences respectives du... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 4 octobre 1985, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen contenu dans le mémoire additionnel...

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Enquête - Découverte de cadavre - Causes de la mort - Recherches... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, du 24 avril 1986, qui, pour refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 367 et L. 379 du Code de la santé publique, 593 du...