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SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non-paiement - Circonstance... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat, veuve d'Henri Y... de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu Rhône, qui avait été donnée en métayage...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1987, que M. Isidore Z..., veuf d'un premier mariage dont sont nés deux enfants, M. Serge Z... et Mme Yolande Z..., épouse X..., s'est marié, le 20 août 1976 avec Mme Angélique Y..., sous le régime de la séparation de biens ; que, suivant acte du 18 juin 1985, les époux sont convenus d'adopter " le régime de la communauté universelle, établi par l'article...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Mandat de gérer des fonds - Versement à une banque contre remise de bons de caisse -... ...Rapporteur :M. Averseng...Donne acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ; Attendu que la société d'agents de change dénommée charge Blisson, Bonasse et compagnie la société, à qui M. Jean X... avait confié la somme de 340 000 francs, a versé celle-ci à la banque Phocéenne la banque, moyennant la remise de bons de caisse ; que les titres ont été renouvelés le 16 novembre 1980 ; que, le 27 novembre 1980, la banque a été mise en règlement judiciaire ; que M. X...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la...