Recherche de qui ont été rapportées par M. Averseng dans la jurisprudence francophone - page 4

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les trois moyens du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant deux actes de X.. , notaire, en date du 24 mai 1963, un immeuble a été successivement vendu par Léon Y... à Léon Drapeau et par celui-ci à Cécile A..., épouse en seconde noce de Léon Y..., pour la même somme de 5 000 francs ; que les prix de vente respectifs n'ont pas été payés par Léon Drapeau et par Cécile A... et que les frais des deux actes ont été réglés...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Faute ne constituant pas la cause unique du dommage... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X..., charcutiers, ont acheté à la société Dimatal un " poussoir hydraulique " fabriqué par la société Manurhin et destiné à la confection des saucisses ; que, le 5 janvier 1983, au cours d'un nettoyage de l'appareil, la main gauche de Y... Evrard s'est trouvée coincée entre la cuve et le piston, qui lui a sectionn...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision en dernier ressort - Pluralité d'intimés - Formalité édictée... ...Rapporteur :M. Averseng...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 février 1973, Mmes A... et B..., nées C..., ont vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; qu'un jugement du 14 juin 1978, confirmé par arrêt du 19 novembre 1980, a décidé que le terrain appartenait en réalité à Mme X..., qui l'avait acquis par usucapion trentenaire ; qu'au mois de mars 1981, M. Y... a, sur le fondement de la garantie d'éviction, assigné en...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Sanction - Nullité de la convention... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil ; Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution a chargé M. X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqu...