Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Fort-de-FranceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265750
Date de la décision :
11/03/1967Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Majoration familiale.
36-08-03-02 Famille n'ayant pas encore rejoint son chef à l'échéance de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Conséquences.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1967-03-11;cetatext000008265750