| France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 11 mars 1967, CETATEXT000008265750

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Fort-de-France
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265750
Date de la décision : 11/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Majoration familiale.

36-08-03-02 Famille n'ayant pas encore rejoint son chef à l'échéance de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Conséquences.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1967-03-11;cetatext000008265750