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183 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 112391

...M. Austry... 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES -Opérations portant sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux article 257-6 du code général des impôts - Notion - Absence - Vente d'immeubles ne correspondant pas à des opérations d'achat et de revente, en l'état, d'immeubles qui procurent aux personnes s'y livrant à titre habituel des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 129631

...M. Austry... 19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions pour perte - Conditions - Perte établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées - Condition non remplie en l'espèce 1. 19-04-02-01-04-04 Après avoir relevé qu'une société ayant pour objet d'offrir des prêts à la consommation aux adhérents de sociétés...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 136746

...M. Austry... 26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Servitude grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime article L.160-6 du code de l'urbanisme - Interdiction d'instituer une servitude grevant les terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiment à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 - Notion de bâtiment à usage d'habitation. 26-04-01-01-03, 68-001-01-02-03 A la date de l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan a modifié la tracé de la servitude de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 145214

...M. Austry... 19-02-045-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Existence - Caractère suffisant de la motivation adoptée par les juges de première instance 1. 19-02-045-01-02-03, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré. 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 148038

...M. Austry... 19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Amende infligée aux personnes s'abstenant d'opérer une retenue à la source article 1768 du code général des impôts - Retenue sur les sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France à des sociétés qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente article 182.B-I-c du code général des impôts - Détermination de l'assiette de l'amende. 19-01-04-02, 19-04-01-02-06-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 182 B...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 165436

...M. Austry... 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la partie du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a accordé à la SA Rena Ware Distributeurs une réduction du montant des amendes auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 94427

...M. Austry... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1988 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de M. Pierre X..., l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a révoqué M. X...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 127087

...M. Austry... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ..., à La Moutade 63200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de La Moutade qui a interdit la circulation sur le chemin départemental n° 122 dans le centre du bourg, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la commune de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 138771

...M. Austry... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 24 octobre 1989 par lesquelles l'inspecteur d'académie de Haute-Marne l'a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 140324

...M. Austry... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis de construire un bâtiment à usage de logements et de commerces ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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