Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 112391
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Austry...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 août 1987 qui avait rejeté la demande de la société civile immobilière "Le Mallory...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 129631
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 12 avril 1989 du tribunal administratif de Poitiers...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 136746
26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...M. Austry...Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Georgette X..., demeurant ..., pour M. René X..., demeurant ..., pour Mlle Annick X..., demeurant ..., pour M. Jean X... et pour Mlle Andrée X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 145214
19-02-045-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Sérignac, Beaumont Le Limogne 82500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 148038
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Amende... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette son recours tendant à la réformation du jugement du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. Bruno X... la réduction, à concurrence de 116 634 F, de l'amende à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 165436
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la partie du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a accordé à la SA Rena Ware Distributeurs une réduction du montant des amendes auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 94427
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Austry...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1988 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de M. Pierre X..., l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a révoqué M. X...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 127087
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ..., à La Moutade 63200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de La Moutade qui a interdit la circulation sur le chemin départemental n° 122 dans le centre du bourg, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 138771
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 24 octobre 1989 par lesquelles l'inspecteur d'académie de Haute-Marne l'a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 140324
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis de construire un bâtiment à usage de logements et de commerces ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
