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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 288254
...M. Aurélien Rousseau...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE GAMBETTA, dont le siège est ..., M. Jacques A, demeurant ..., M. Florent A, demeurant ... ; la SCI LE GAMBETTA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de M. le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner un avocat aux fins de représentation des exposants à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° d'enjoindre au président de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 295408
...M. Aurélien Rousseau...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de M. Tou Yi A, a suspendu l'exécution de la décision du maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1er mai 2006 et a ordonné à la commune de réintégrer M. A dans ses effectifs...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 295411
...M. Aurélien Rousseau...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de Mme Nsia A, épouse B, a suspendu l'exécution de la décision de son maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er mai 2006 et a ordonné à la commune de réintégrer Mme A...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 297406
...M. Aurélien Rousseau...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 juin 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours en révision de la décision de la commission du 24 mars 2005 qui a reconnu à M. Viktor A le statut de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 305808
...M. Aurélien Rousseau...Vu 1°, sous le n° 305808, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision en date du 3 octobre 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 310283
...M. Aurélien Rousseau...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2007, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 septembre 2007, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 6 juillet 2005 annulant à la demande de M. A la décision du 17 mars 2004 du trésorier-payeur-général de Mayotte lui refusant le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 317628
...M. Aurélien Rousseau...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Lucienne B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 février 2008 du consul général de France à Tanger Maroc refusant à son époux, M. Mohammed C un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général...
